Monsieur Luc Thériault, député de la circonscription de Montcalm, porte-parole du Bloc Québécois en santé et aide médicale à mourir et vice-président du Comité permanent de la santé, exige que le gouvernement fédéral dépose un projet de loi pour mettre en place les recommandations du comité spécial mixte sur l’aide médicale à mourir dans un rapport déposé en février 2023.
Parmi ces recommandations, il y a celle qui consiste à élargir l’aide médicale à mourir aux problèmes neurocognitifs dégénératifs par les demandes anticipées et celle qui permettrait aux mineurs matures en phase terminale de vie d’avoir accès à l’aide médicale à mourir.
Dans un deuxième temps, le Bloc Québécois réclame la reconstitution dès cet automne du comité spécial mixte, formé de députés et de sénateurs qui ont étudié le projet en profondeur, afin qu’il puisse évaluer l’état de préparation à la mise en place de l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux troubles mentaux tel que le prévoit la loi actuelle pour mars 2024.
« Le rapport du comité spécial mixte a été tabletté par le ministre de la Santé en juin alors que nous avions réalisé un travail sérieux menant à des recommandations sérieuses qui répondaient, entre autres, aux positions du Québec sur la question » de préciser le député.
Luc Thériault juge qu’il est essentiel qu’Ottawa trace la voie dans le Code criminel, notamment en ce qui a trait aux demandes anticipées pour éviter que les praticiens sur le terrain hésitent à appliquer la loi québécoise si le Code criminel n’est pas changé. Il a bien senti leur inquiétude: « Sans l’adoption de ce projet de loi, il s’avère que même si Procureur général décidait de ne pas poursuivre un praticien, une poursuite privée pourrait être entamée contre lui. »
« Il est plus que temps que le gouvernement Trudeau arrête de tergiverser en léguant aux tribunaux sa responsabilité de législateur dans ce dossier. Il y a des patients qui souffrent actuellement. Ils ne doivent pas porter le fardeau de l’inaction du gouvernement fédéral et de devoir aller en cours pour avoir gain de cause pour avoir accès à un service auquel ils ont droit» d’ajouter le député.
« La tenue de cette conférence organisée par la direction des services professionnels et le groupe interdisciplinaire de soutien du CIUSSS de l’Estrie – CHUS, à l’Hôtel-Dieu de Sherbrooke devant une centaine de professionnels et de gestionnaires de la santé et des services sociaux démontre encore une fois l’urgence d’un nouveau projet de loi », de conclure le député de Montcalm.
