Le 22 juin dernier, le Sénat canadien a procédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C208. Celui-ci accordera aux petites entreprises, aux familles d’agriculteurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d’imposition lors de la vente de leur exploitation à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers.
« C’est une excellente nouvelle de pouvoir se dire que bientôt les productrices et producteurs n’auront plus à choisir entre leur enfant et leur retraite. De plus, les relèves familiales seront enfin traitées équitablement d’un point de vue fiscal », a déclaré Pier-Luc Hervieux, président de la relève agricole de Lanaudière.
Grâce à la mobilisation du milieu agricole, mais également par le secteur des affaires, qui n’ont cessé de faire des représentations auprès des décideurs publics, une fois la Sanction royale obtenue, il sera possible pour les propriétaires d’entreprises agricoles de bénéficier des même avantages fiscaux s’ils souhaitent vendre leur entreprise à un membre de leur famille qu’à une personne étrangère. Au-delà d’un équilibre fiscal, c’est un frein de moins à la relève familiale qui sera levé.
Avec le vieillissement de la population, la modification à la loi sur l’impôt et le revenu était également une demande des producteurs et les futurs cédants de la région puisque plusieurs entreprises passeront de main dans les prochaines années.
« Actuellement, le cadre fiscal canadien fait en sorte qu’il est plus avantageux pour un cédant de vendre son entreprise agricole à un tiers qu’à un membre de sa famille. Lorsqu’il vend à un membre de sa famille, il ne bénéficie pas des mêmes exonérations fiscales que lors de la vente à un tiers. Le projet de loi C208 vise à corriger cette inquiétée envers les familles agricoles qui transfère leur entreprise à la relève familiale», a souligné Marcel Papin, président de la Fédération de l’UPA de Lanaudière.
C’est donc une mission accomplie pour les agriculteurs et agricultrices de la région qui, rappelons-le, ont multiplié les actions conjointes de représentation pour que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire.
La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiqué depuis plus de 30 ans!
