La Ville de Terrebonne annonce la création d’un bureau de projet visant la récupération des sommes injustement payées dans l’octroi de contrats publics à la suite de fraudes ou de collusions.
« Il s’agit d’une excellente nouvelle pour la population de Terrebonne. Dans le passé, quelques firmes et entrepreneurs ont dominé le marché de la Ville de Terrebonne. Des pratiques d’affaires déplorables ont malheureusement mené à de la fraude et à de la collusion dans l’octroi et la gestion de contrats publics. Nous allons enfin pouvoir récupérer certaines des sommes payées injustement, à l’instar de Montréal et de Laval », a expliqué le maire de Terrebonne, Marc-André Plante.
Selon les analyses préliminaires de la Ville, entre 2002 et 2010, alors que ces entreprises étaient très présentes, les prix étaient beaucoup plus élevés que depuis 2011. Ce phénomène est inexplicable au regard des indicateurs économiques pertinents au domaine de la construction.
Quatre ressources
Le nouveau bureau de projet relèvera de la Direction du greffe et affaires juridiques de la Ville. Quatre postes à temps plein seront créés et dédiés prioritairement à cette nouvelle entité : soit deux avocats et deux conseillers en analyse du renseignement.
Dans les prochains mois, ces professionnels devront terminer la préparation des rapports et procédures judiciaires à partir des éléments de preuve déjà rassemblés.
En effet, les procédures judiciaires doivent être entamées avant le 15 décembre 2022, en vertu de la loi 26, soit la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvre dolosives dans le cadre des contrats publics.
Par ailleurs, la loi 26 crée une présomption en faveur de la Ville qui fixe le préjudice à 20% des montants payés. Si la preuve en est faite, cela permet donc à la Ville victime de la manœuvre frauduleuse d’établir que le montant est supérieur à celui de la présomption. Ainsi, le bureau de projet n’aura pas à établir les montants du préjudice pour récupérer ces 20 %.
« Ce bureau de projet disposera de toute l’autonomie et des ressources nécessaires à mener à bien sa finalité. C’est une priorité pour notre administration », a conclu le maire.
