L’Association de la construction du Québec accueille favorablement le dépôt du projet de loi 79 édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (PL-79). Cette initiative va dans le même sens que les revendications de l’industrie de la construction qui souhaite voir des processus plus efficaces et mieux adaptés aux réalités des entrepreneurs.
Rappelons que l’ACQ avait soutenu les principes du projet de loi 62, qui visait également à offrir davantage d’agilité dans la réalisation des projets d’infrastructure. Le PL-79 s’inscrit dans cette même lignée, en introduisant de nouveaux modes d’octroi de contrats. Le PL-79 permettra aussi d’accélérer la construction de logements en donnant aux municipalités le pouvoir d’autoriser des projets immobiliers dont l’usage est principalement l’habitation et qui dérogent à la réglementation d’urbanisme.
Une occasion à saisir : l’ajout de dispositions pour réduire les délais de paiement
Cependant, l’ACQ tient à souligner qu’il est primordial d’intégrer au projet de loi des dispositions pour réduire les délais de paiement des municipalités envers les entreprises de construction. Dans un contexte de hausses de coûts et d’inflation, les délais de paiement restent une préoccupation majeure pour les entrepreneurs, particulièrement pour les PME, qui ont besoin d’un flux de trésorerie stable pour continuer de croître et d’investir dans leur développement.
Nous rappelons qu’une étude de Raymond Chabot Grant Thornton, réalisée en 2021, avait mis en lumière le manque d’intérêt des entrepreneurs pour les contrats municipaux, en grande partie dû aux lourdeurs administratives et aux délais de paiement. Le PL-79 offre une opportunité unique de corriger ces obstacles et d’inciter davantage d’entreprises à s’engager dans des projets municipaux.
Un élément d’inquiétude pour l’ACQ concerne la section sur l’évaluation de rendement d’une entreprise. Bien que cette section soit calquée sur d’autres dispositions réglementaires déjà en vigueur, aucun critère objectif n’est établi dans le projet de loi concernant cette évaluation qui sera effectuée par un fonctionnaire ou employé de l’organisme. Nous croyons nécessaire qu’un tiers neutre puisse procéder à l’évaluation et qu’un mécanisme d’appel de la décision soit inclus au projet de loi.
Dans l’ensemble, le PL-79 représente un pas dans la bonne direction pour créer un environnement plus favorable et plus stimulant pour les entrepreneurs qui traitent avec le milieu municipal. L’ACQ souhaite poursuivre les discussions avec le gouvernement pour s’assurer que cette réforme atteigne pleinement ses objectifs de simplification et de soutien aux entrepreneurs québécois.
