Lors de la séance du conseil municipal du 12 septembre dernier, la Ville a adopté le Règlement déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis.

Ce droit permet à la Ville de Terrebonne d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains notamment pour des fins d’aménagement de parcs ou d’espaces verts ou encore de construction de logements sociaux ou abordables.

Ce droit permet désormais aux municipalités de mieux contrôler l’aménagement de leur territoire.  

Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville de Terrebonne a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Cet avis est valide pour une période de 10 ans à compter de sa publication au registre foncier.  
 
Vous avez reçu un Avis d’assujettissement au droit de préemption vous informant que votre immeuble est assujetti au droit de préemption? Vous n’avez aucun acte à poser, jusqu’au jour où un acheteur vous offre d’acheter celui-ci.    

Si vous désirez vendre votre immeuble et que vous recevez une offre d’achat d’un acheteur, vous devez en informer la Ville en complétant le formulaire qui sera disponible sous peu sur le site Internet de la Ville intitulé Avis d’intention d’aliéner.  Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la Ville immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat,  la vente pourrait être frappée de nullité. 
 
Important : Vous devez transmettre à la Ville l’Avis d’intention d’aliéner dûment complété et signé ainsi que les documents requis en vertu de celui-ci seulement lorsque toutes les conditions prévues à l’offre d’achat sont réalisées.  
  
La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre Avis d’intention d’aliéner pour vous transmettre son Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble.   À défaut, la Ville est réputée renoncer à exercer son droit de préemption.
  
 Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission, par notification, de l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.