Nos fédérations d’organismes représentant et défendant les intérêts des personnes handicapées et de leurs proches, l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH), la Fédération québécoise de l’autisme (FQA) et la Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI) se sentent trahies par la remise en question de la gratuité des services d’aide à domicile et demandent à la ministre déléguée à la Santé et responsable des Aînés, Sonia Bélanger, de rectifier le tir.
Lors des consultations sur la future politique nationale sur les soins et les services de soutien à domicile, les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) nous ont laissé miroiter qu’ils ne toucheraient pas à la gratuité des services d’aide à domicile (SAD) que reçoivent les personnes handicapées. Ils nous ont dit que « le gouvernement ne déferait jamais un tel engagement sociétal ».
Toujours lors des auditions, les délégués du MSSS se sont engagés à obtenir des autorités, la confirmation écrite du respect du principe par le gouvernement. C’est dans ce contexte que la directrice de l’AQRIPH a reçu le 20 février dernier, un appel téléphonique du coordonnateur des travaux sur la future politique confirmant l’envoi de la lettre par la ministre, lettre jamais reçue malgré nos rappels.
Au contraire, Le Devoir rapportait, le 18 mars dernier à la suite d’une entrevue avec la ministre, que le gouvernement québécois se préparait à rendre payants certains services de soutien à domicile. Plus précisément, on ne toucherait pas aux services infirmiers, dont la gratuité est de toute manière protégée par la Loi canadienne sur la santé. Cependant, on rendrait payants les services d’aide-domestique (activités de la vie domestique – AVD : ménage, préparation des repas, etc.) et d’assistance personnelle (activités de la vie quotidienne – AVQ : soins d’hygiène, faire sa toilette, s’habiller, etc.) sauf pour les personnes à faible revenu et les plus vulnérables. Qu’est-ce qu’on entend par les plus vulnérables? Par ailleurs, les personnes handicapées ne se reconnaissent pas nécessairement dans ce qualificatif.
Il est important de se rappeler que la gratuité des services d’aide à domicile destinés aux personnes handicapées était protégée par une décision du Conseil des ministres de 1988. Cette décision a été prise dans le contexte du transfert des programmes d’aide matérielle développés par l’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) vers des ministères et des organismes responsables. Le programme de maintien à domicile (c’était son nom à l’époque) devait être transféré au ministère de la Santé et des Services sociaux.
Étant donné qu’il s’agissait de services complémentaires aux services couverts par la Loi canadienne sur la santé, le Conseil des ministres a décidé « d’accepter le principe de la compensation des conséquences financières des limitations fonctionnelles dans la détermination de l’aide matérielle, en autant que l’Office des personnes handicapées et les ministères et organismes concernés ne défraient que les dépenses essentielles à l’intégration d’une personne handicapée, selon la solution la plus économique et selon des modalités précises et en conséquence : ne pas tenir compte de la capacité de payer de la personne handicapée ou de sa famille […]. » (Décision numéro 88-151).
Toucher à ce principe de gratuité constitue un bris du contrat social à l’endroit des personnes handicapées que s’était donné la société québécoise dans un souci d’équité et de justice.
Il est déplorable que le gouvernement actuel ose s’en prendre à ce principe, ce qu’aucun autre gouvernement n’a eu l’indécence de faire au cours des 35 dernières années.
Nous dénonçons la décision du gouvernement, qui contribuera, entre autres, à appauvrir encore plus les personnes et leur famille.
À propos de l’AQRIPH, de la SQDI et de la FQA
L’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) est un organisme national de défense collective des droits des personnes handicapées et de leurs proches, formé de 17 regroupements régionaux présents sur le territoire québécois, qui eux rassemblent plus de 400 organismes de personnes handicapées et de proches.
La Société québécoise de la déficience intellectuelle (SQDI) est un regroupement provincial dédié à la promotion et à la défense des droits et des intérêts des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. La SQDI s’efforce de sensibiliser le public et les décideurs politiques aux enjeux auxquels ces personnes sont confrontées et de promouvoir des solutions inclusives et respectueuses de leurs besoins et de leurs aspirations.
La Fédération québécoise de l’autisme (FQA) regroupe 16 associations provinciales qui ont en commun les intérêts des personnes autistes et de leur famille.
